Aide Administrative et Juridique
Foire Aux Questions
- Qu’est-ce que le droit des étrangers ?
- Comment un étranger qui vit dans son pays peut-il faire pour venir vivre en France ?
- Qui sont les personnes que l’on appelle « les sans papier » ?
- Comment une personne « sans papier » peut-elle faire pour être régularisée ?
- Le mariage avec un(e) français(e) donne-t-il automatiquement droit au séjour en France?
- Quels sont les droits accessibles en France pour une personne étrangère ?
- Comment passe-t-on d’une carte de séjour de 1 an à une carte de résident de 10 ans ?
- Comment un étranger peut-il obtenir la nationalité française ?
- Comment demander l’asile en France ?
- Quels sont les motifs à invoquer pour demander l’asile ?
Qu’est-ce que le droit des étrangers ?
Le droit des étrangers est l’ensemble des règles applicables aux personnes étrangères séjournant en France ou désirant se rendre en France. Sont considérées comme étrangères les personnes qui n’ont pas la nationalité française parce qu’elles ont une autre nationalité, ou parce qu’elles n’ont pas de nationalité du tout.
Comment un étranger qui vit dans son pays peut-il faire pour venir vivre en France ?
Pour pouvoir entrer en France une personne étrangère doit être en possession d’un passeport et d’un visa. Le visa est l’autorisation donnée par les autorités françaises de pénétrer sur le territoire français pour une durée plus ou moins longue. Mais certaines personnes n’ont pas à présenter un visa pour séjourner en France : par exemple les personnes ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne. La personne étrangère doit demander un visa au consulat français de son pays d’origine. Selon le cas, le consulat délivre un visa court séjour (valable 3 mois : pour les simples visites en France) ou un visa d’établissement (valable 1 an et permettant de demander une carte de séjour une fois arrivé en France).
Qui sont les personnes que l’on appelle « les sans papier » ?
Les « sans papier » sont des gens qui vivent en France sans titre de séjour. Ils peuvent être des personnes entrées en France avec un visa court séjour de 3 mois mais qui ne sont pas reparties dans leur pays au bout des 3 mois. Ils peuvent également être des personnes entrées sans visa ni passeport en France et qui n’ont pas demandé à la Préfecture à être régularisées. Ils peuvent être des anciens demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée et qui ne sont pas repartis dans leur pays d’origine. Les gens parlent souvent de « clandestins » pour parler des « sans papiers » : c’est faux puisque souvent les « sans papiers » sont entrés en France de façon régulière, avec un passeport et un visa. Le problème est que désormais ils ne sont plus en situation régulière car leur visa n’est plus valable. De plus, un clandestin entré irrégulièrement en France peut également être un demandeur d’asile qui a fui son pays : les demandeurs d’asile sont titulaires d’un titre de séjour pendant l’étude de leur demande. Ainsi, ils sont entrés clandestinement en France mais ils y vivent régulièrement. Ces 2 notions sont donc différentes.
Comment une personne « sans papier » peut-elle faire pour être régularisée ?
Il n’existe qu’un seul moyen pour demander qu’une personne « sans papier » soit régularisée : il faut faire une demande écrite à la Préfecture en expliquant pourquoi la personne a tout intérêt a rester en France. Il s’agit d’une demande de séjour à titre exceptionnel. On peut invoquer différents arguments : par exemple, la personne étrangère a toute sa famille qui vit en France de façon régulière et elle n’a plus du tout de famille à l’étranger ; la personne étrangère est mariée avec une personne qui vit régulièrement en France et ils ont eu des enfants ensemble ; la personne étrangère est malade et est soignée en France (mais la Préfecture vérifiera que la personne ne peut pas être soignée également dans son pays d’origine) ; etc. L’étude de la Préfecture se fait au cas par cas.
Le mariage avec un(e) français(e) donne-t-il automatiquement droit au séjour en France ?
Quand une personne étrangère « sans papier » se marie avec un(e) français(e), il n’a pas droit à une régularisation automatique. Généralement, la Préfecture demande que la personne étrangère rentre dans son pays d’origine et fasse une demande de visa « conjoint de français » au consulat français. Ce visa lui permettra de revenir par la suite en France et de demander une carte de séjour à la Préfecture. En général, les Préfectures ne régularisent plus automatiquement les « sans papier » au seul motif qu’ils se sont mariés avec un(e) français(e).
Quels sont les droits accessibles en France pour une personne étrangère ?
- L’assurance maladie : les étrangers titulaire d’une autorisation de séjour peuvent avoir accès à la Sécurité Sociale. En ce qui concerne la Couverture Médicale Universelle (CMU), seuls les étrangers en situation régulière et vivant en France depuis plus de 3 mois peuvent la demander. Les étrangers en situation irrégulière peuvent quant à eux bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) qui prend en charge les soins urgents.
- Les prestations familiales : les allocations familiales ne sont accessibles que pour les étrangers en situation régulière.
- La retraite : la personne ayant travaillé en France et étant en situation régulière peut toucher une retraite en France.
- Le RMI : les personnes étrangères séjournant en France régulièrement depuis au moins 3 ans peuvent demander le RMI.
- Le droit de travailler.
Les personnes étrangères « sans papier » ont elles aussi quelques droits :
- Le droit d’inscrire les enfants à l’école.
- Le droit de se marier.
- Le droit de bénéficier de l’aide sociale à l’enfance : aide financière accordée aux parents d’enfants mineurs.
- Le droit d’accéder aux centres de planning familiaux, aux centres de protection maternelle et infantile, aux centres de vaccination, aux centres de toxicomanie…
- Le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle (prise en charge des frais d’avocat et de justice) en cas de procédure concernant l’entrée, le séjour, l’éloignement ou l’asile d’un étranger en France.
Comment passe-t-on d’une carte de séjour de 1 an à une carte de résident de 10 ans ?
Certaines personnes titulaires d’une carte de séjour de 1 an peuvent demander le passage vers une carte de résident assez rapidement. Par exemple : l’étranger conjoint de français après 2 ans de mariage ; le réfugié politique et son conjoint et enfants après avoir obtenu son statut de réfugié ; etc. Mais pour la plupart des cas, l’étranger titulaire d’une carte de séjour de 1 an peut demander une carte de résident au bout de 5 ans de séjour régulier et stable en France. La demande se fait à la Préfecture qui vérifie la bonne intégration de l’étranger dans la société française (est-ce qu’il travaille ? est-ce qu’il parle bien français ? est-ce qu’il respecte les lois et coutumes françaises ? etc...
Comment un étranger peut-il obtenir la nationalité française ?
L’acquisition de la nationalité française peut se faire à travers deux voies. Cette acquisition peut être tout d’abord de droit c’est-à-dire sans démarche particulière. C’est notamment le cas pour les jeunes nés en France de parents étrangers : ils acquièrent de droit la nationalité française à leur majorité s’ils résident en France depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Le jeune majeur doit seulement demander un certificat de nationalité française au tribunal d’instance puis demander une carte d’identité française à la Préfecture.
Mais l’acquisition de la nationalité française peut également résulter d’une démarche active. Il existe trois types de démarches :
- La déclaration au tribunal d’instance : cela concerne les jeunes de 16 à 18 ans nés en France de parents étrangers et qui souhaitent acquérir la nationalité française sans attendre leur majorité. Il s’agit alors d’une déclaration anticipée : le tribunal vérifie alors que le jeune a bien vécu en France depuis au moins 5 ans entre l’âge de 11 ans et 17 ans. Cela concerne également les jeunes dès 13 ans nés en France de parents étrangers qui désirent comme le cas précédent faire une déclaration anticipée : cette déclaration est effectuée par les parents avec l’accord de l’enfant et le tribunal vérifie que ce dernier a bien vécu en France depuis au moins 5 ans entre l’âge de 8 ans et 14 ans. Il s’agit également des étrangers mariés avec un français : ils peuvent faire une déclaration auprès du tribunal après deux ans de vie commune (NB : projet de loi pour faire passer le délai de vie commune à 3 ans).
- La naturalisation : il s’agit d’une décision de l’autorité publique qui est ouverte aux étrangers séjournant en France depuis un certain délai. Il y a quelques conditions à respecter : une résidence régulière (avec un titre de séjour valide), stable et permanente ; et une résidence habituelle de 5 ans. Ce délai de 5 ans peut être supprimé notamment pour le conjoint et les enfants mineurs de la personne qui acquiert la nationalité française, pour le réfugié politique, pour les ressortissants des anciennes colonies françaises, etc. Ce délai de 5 ans peut être réduit à 2 ans par exemple pour « l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France » (artistes, sportifs principalement). Les autres conditions à respecter sont le respect d’une bonne vie et de bonnes mœurs (respect des institutions, de la légalité, des usages et coutumes français, etc.) ; et l’assimilation à la communauté française (connaissance de la langue par rapport aux nécessités de la vie quotidienne). L’intéressé demande un formulaire de demande de naturalisation à la Préfecture : il a 6 mois pour constituer ce dossier. Le Préfet effectue une enquête pour vérifier la conduite et le loyalisme du demandeur puis transmet son avis au Ministre des Affaires Sociales. Ce dernier peut soit rejeter la demande pour non respect des conditions essentielles, soit ajourner la demande (c’est-à-dire la suspendre pendant un certain temps nécessaire à une meilleure assimilation du demandeur à la société française par exemple), soit accueillir favorablement la demande. Dans ce dernier cas, la naturalisation est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
- La réintégration : il s’agit d’une procédure ouverte aux étrangers qui établissent avoir possédé par le passé la nationalité française. C’est le cas pour les personnes ayant renoncé à la nationalité française à l’occasion de leur mariage ou à l’occasion de l’acquisition d’une autre nationalité ou pour les ressortissants des anciennes colonies françaises devenues indépendantes. L’intéressé doit alors apporter la preuve de la nationalité française d’origine. La procédure est identique à celle de la naturalisation.
Comment demander l’asile en France ?
Quand une personne étrangère arrive en France pour demander l’asile, elle doit tout d’abord se présenter au Bureau des étrangers de la Préfecture de son département pour retirer un formulaire de demande d’asile. La Préfecture donne une autorisation provisoire de séjour et le formulaire. Le demandeur a alors 21 jours pour remplir le formulaire de demande d’asile en langue française. Le formulaire de demande d’asile contient des renseignements sur l’état civil des demandeurs, leur parcours scolaire et professionnel, le trajet effectué jusqu’en France et onze questions concernant les persécutions subies par les intéressés. Une fois le formulaire rempli, il doit être renvoyé en recommandé accompagné d’une copie de l’autorisation provisoire de séjour et de tous les documents originaux (documents d’identité ou preuves des allégations) en possession du demandeur à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) situé à Fontenay sous Bois en région parisienne. Si l’OFPRA accepte la demande d’asile, le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié. Il pourra à ce titre obtenir de la Préfecture une carte de séjour valable 10 ans. Son conjoint et ses enfants mineurs seront également régularisés. Mais l’intéressé n’aura plus le droit de retourner dans son pays d’origine.
Si par contre l’OFPRA rejette la demande d’asile, l’intéressé pourra contester cette décision devant la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) située à Montreuil sous Bois en région parisienne. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la décision de l’OFPRA pour effectuer ce recours. Si la CRR n’est pas d’accord avec l’OFPRA et qu’elle accepte la demande d’asile, l’intéressé obtient le statut de réfugié et une carte de séjour de 10 ans. Si la CRR maintient la décision négative de l’OFPRA, l’intéressé peut contester la décision de la CRR devant le Conseil d’Etat (CE) (mais il faut vraiment que le demandeur ait un dossier très fourni pour faire ce recours devant le CE). Sinon, le demandeur peut solliciter le Préfet et demander le séjour en France à titre exceptionnel et humanitaire. Mais en cas de refus (ce qui est fréquent), le demandeur est susceptible d’être expulsé.
Quels sont les motifs à invoquer pour demander l’asile ?
Il existe deux types d’asile et donc deux séries de motifs à invoquer :
- L’asile conventionnel fondé sur la Convention de Genève de 1951 et la loi du 25/07/1952 qui précisent que l’asile peut être accordé à l’étranger qui craint avec raison d’être persécuté dans son pays du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques. Ainsi, toute personne qui allègue de telles persécutions peut demander l’asile. Ex : les homosexuels sont persécutés dans certains pays (persécutions en raison de son appartenance à un groupe social) ; membres d’un parti politique opposé au pouvoir en place dans le pays (persécutions en raison des opinions politiques).
- L’asile constitutionnel fondé sur le Préambule de la Constitution française de 1946 qui précise que toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté peut demander l’asile. C’est souvent le cas de personnes engagées dans une lutte politique dans leur pays afin de défendre le respect des droits de l’Homme et la démocratie.
